CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PMU ONLINE

• Les paris et jeux en ligne effectués sur la plateforme de la LONASE ne peuvent être enregistrés qu’à travers un compte joueur, le joueur devant disposer suffisamment d’argent. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul compte.

• En cas de non-respect de cette disposition, la LONASE se réserve le droit d’annuler, à quelque moment que ce soit, toute transaction intervenant sur le ou les comptes concernés.

• Seules les personnes physiques de plus dix-huit (18) ans, titulaires d’un compte joueur ouvert auprès d’un prestataire de porte-monnaie électronique agréé par la LONASE, peuvent demander l'ouverture d’un compte en ligne à la LONASE, selon les phases et procédures indiquées sur leur écran de réception, en mentionnant, notamment leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse email, numéro de téléphone, adresse de domicile. Toute personne souhaitant ouvrir un compte en ligne à la LONASE pour jouer, doit avoir pris connaissance du présent additif et en accepter l'application. Cette acceptation doit être renouvelée à chaque modification de cet additif.

• La LONASE demande au titulaire de choisir un code confidentiel et, si sa demande est acceptée, lui communique son numéro de compte LONASE par voie électronique à partir de son compte LONASE.

• Ce numéro de compte et ce code confidentiel sont strictement personnels et la LONASE est dégagée de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces éléments. Le titulaire est seul responsable de la conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte.

ACTIVATION DU COMPTE-FONCTIONNEMENT DU COMPTE

• Lorsque le titulaire a fait un versement initial dont les montants (minimum et maximum) sont portés à sa connaissance par un message sur l’écran lors de sa demande d’ouverture, son compte est considéré comme ouvert.

• Dès l’ouverture, le titulaire pourra effectuer des retraits jusqu’à hauteur de deux millions (2 000 000) F CFA par semaine, à partir des portes monnaies électroniques agrées par la LONASE. Tout retrait d’un montant supérieur à deux millions (2 000 000) F CFA ne pourra être effectué qu’à la Direction Générale de la LONASE.

• Toute opération de retrait est soumise à la procédure en vigueur auprès des prestataires de porte monnaie électronique agréés.

ADHESION AUX OPERATIONS

• Le titulaire du compte accepte par avance la validité des débits sur son compte de paiement, consécutifs aux versements effectués sur son compte LONASE.

• Il reconnaît que les enregistrements transmis par la LONASE constitueront la preuve des opérations.

• Le titulaire du compte accepte par avance la validité des débits sur son compte de paiement ou compte de monnaie électronique, consécutifs aux versements effectués sur son compte LONASE, pour lesquels il s’est identifié avec son numéro de téléphone, son adresse email et son mot de passe auprès du prestataire de services de paiement ou de monnaie électronique, détenteur du compte auquel est attaché son compte de paiement ou de monnaie électronique, établi au Sénégal.

• Il reconnaît que les enregistrements transmis par la LONASE constitueront la preuve des opérations effectuées au moyen de son compte de paiement monnaie électronique et la justification de leur imputation au compte sur lequel il fonctionne.

• Les sommes portées au crédit de ce compte joueur ne bénéficient d'aucun intérêt. Les sommes correspondantes à des bonus ou abondements portées au crédit d’un compte joueur dans le cadre d’opérations promotionnelles ne peuvent être retirées, sauf dispositions contraires figurant dans le règlement des opérations concernées.

CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES PAR LA LONASE

• Le titulaire de compte accepte que la LONASE conserve les informations nominatives le concernant et notamment son nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse email, numéro de téléphone, adresse de domicile.

• Ces informations ayant été fournies par le titulaire du compte aux fins de la conclusion du présent contrat, la LONASE dégage toute responsabilité résultant d’une quelconque indication mensongère ou inexactitude contenues dans les informations.

• La LONASE est soumise au contrôle de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) et notamment à la réglementation relative à la lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles, en particulier le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

• Dans ce cadre, la LONASE se réserve la possibilité de suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement d’un compte.

• La loi 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel, s’applique aux informations transmises qui revêtent un caractère obligatoire pour l’ouverture d’un compte dont le destinataire est la LONASE.

• Ces informations doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de protection des données à caractère personnel (CDP). Ces informations ne sont utilisées que pour les seules nécessités de gestion ou d’action commerciale de la LONASE. Elles ne pourront faire l’objet d’utilisation à des fins de prospection commerciale qu’après accord exprès du titulaire.

• Le titulaire de compte bénéficie, conformément à la loi n° 2008 – 12 relative à la protection des données à caractère personnel, d’un droit d’accès et de rectification, ou d’opposition au traitement de ses données à des fins marketing, auprès de la LONASE.

• Les informations nominatives concernant le titulaire seront conservées par la LONASE, à des fins historiques conformément à l’article 72 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, durant un délai de six (6) ans à compter de la clôture du compte. A l’issue de ce délai, ces données seront automatiquement supprimées.

SUSPENSION DU COMPTE-CLOTURE DU COMPTE

• De convention expresse, toute opposition notifiée par la LONASE, par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, suspend le fonctionnement du compte LONASE visé par l'opposition.

• La LONASE procédera à la clôture du compte de tout titulaire faisant l’objet d’une interdiction de jeu ainsi que de tout compte sur lequel il n’a pas été réalisé, dans les douze (12) derniers mois, d’opération de jeu ou de pari en application de la réglementation en vigueur.

• Le compte peut être clôturé à tout moment à l’initiative de son titulaire.

• Le versement du solde créditeur de compte revenant au titulaire, à l’exclusion des bonus ou abonnements non retirables ayant été portés au crédit de son compte dans le cadre d’opérations promotionnelles, est fait, sans délai, sous réserve des opérations éventuellement en cours, par virement sur le compte joueur dont les coordonnées auront été communiquées par le titulaire à la LONASE lors de l’ouverture de son compte.

• Dans le cas où les coordonnées du compte communiquées par le titulaire ne sont plus valides, la LONASE doit mettre en réserve la somme correspondante pour une durée de six (6) mois à compter de cette clôture. Durant cette saisine, le titulaire du compte peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à la LONASE, qui les vérifie, les éléments d’identification requis. Si à l’issue du délai de six (6) mois, cette somme n’a pas été reversée au titulaire du compte, elle est acquise à la LONASE. Trois (3) mois avant l’expiration de ce délai, la LONASE utilise tout moyen à sa disposition pour informer le titulaire du compte des conditions dans lesquelles il peut obtenir le remboursement de cette somme. A ce titre, la LONASE applique des frais de garde et de relance dont le montant maximum, prélevé trois(3) mois avant l’expiration de ce délai, est portée à la connaissance des parieurs.

• Il incombe à chaque titulaire de compte de s’assurer que toutes ses données personnelles soient actualisées et à jour ; tout manquement à ce principe peut entraîner une suspension du fonctionnement du compte ou sa clôture définitive.

• Ces clôtures ainsi que leur motif seront notifiés au titulaire sous un délai de trois (3) jours ouvrés.

• La LONASE applique des frais aux comptes joueurs dormants (voyage, décés…) sur lesquels il n’a pas été réalisé, dans les douze (12) derniers mois d’opérations de jeux ou de paris. Le montant de ces frais est de 5% des fonds disponibles.

• Avant de procéder aux virement du solde créditeur, la LONASE devra préablement vérifier la validité des coordonnées du compte joueur.

• La LONASE n’appliquera pas de frais sur les comptes non actifs qui n’ont pas de solde.

GESTION DU COMPTE PAR LE TITULAIRE

• Les ordres transmis par le titulaire par Internet ou par terminal mobile sont reçus tous les jours. Les jeux et paris acceptés par Internet ou par terminal mobile sont précisés dans les dispositions particulières propres à chaque catégorie de jeux et paris.

• Le titulaire a la possibilité d’approvisionner son compte par portes monnaies électroniques, virement sous réserve que les coordonnées du compte aient été communiquées à la LONASE lors de sa demande d’ouverture de compte. Il a également la possibilité d’approvisionner son compte par tous autres instruments de paiement autorisés par la LONASE, pour un montant par transaction et dans une limite mensuelle portée à sa connaissance par un message sur l’écran.

• Les frais inhérents à certains instruments de paiements sont susceptibles d’être imputés au titulaire du compte dont le montant est porte à sa connaissance par un message sur l’écran préalablement à la validation de la transaction.

CONDITIONS D’ACCES AUX JEUX

• Après s'être connecté sur le site de la LONASE, le titulaire doit s'authentifier, préalablement à toute opération sur son compte, selon les procédures indiquées sur son écran de réception.

• Le titulaire ne peut engager des jeux ou paris sur son compte que dans la seule limite de son solde créditeur.

• En particulier, la LONASE ne peut en aucune manière être tenue pour responsable d’opérations de jeux ou de paris qui n'auraient pu être réalisées par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur.

• Le titulaire du compte peut accéder à l’historique sur un (1) an des mouvements survenus sur son compte.

RECLAMATIONS

• Un formulaire Internet personnalisable est disponible gratuitement sur le site de la LONASE à l’attention des titulaires de comptes pour répondre à toute réclamation éventuelle. Toute réclamation doit être formulée au plus tard 60 jours après le fait générateur de la réclamation.

• Dans l’hypothèse où le compte d’un titulaire serait crédité à tort, il incombe au titulaire d’en aviser la LONASE sans délai. Toute somme portée à tort au crédit du compte, sera réputée nulle et débitée de celui-ci.

• Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le titulaire sur son solde créditeur, correspondant exclusivement à des gains, à l’exclusion des bonus ou abonnements non retirables ayant été portés au crédit de son compte dans le cadre d’opérations promotionnelles, est fait par virement sur le compte de paiement dont les coordonnées auront été communiquées par le titulaire à la LONASE lors de l’ouverture de son compte. Le virement des sommes dont le retrait est demandé peut toutefois être différé en fonction des règles de paiement des lots définis par la LONASE.

PROTECTION DES DONNEES-CONFIDENTIALITE

• Les données et images fournies à l’écran sont protégées par la législation Sénégalaise en vigueur, dont notamment les dispositions relatives au droit de la propriété littéraire et artistique et à la protection des bases de données.

• La LONASE est propriétaire ou concessionnaire des droits patrimoniaux d’exploitation relatifs à ces données et images.

• Le titulaire du compte s'engage à n'utiliser que pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute utilisation publique, et à ne faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale ou non du système auquel il a accès ou des informations obtenues grâce à ce système.

• Dans tous les cas, le titulaire du compte s'engage à :

• - ne pas utiliser le système auquel il a accès, ou les informations obtenues auprès de ce système, pour le compte ou le profit d'un tiers ;

• - ne pas reproduire en nombre à des fins lucratives ou non les éléments obtenus par la consultation des informations fournies par le site de la LONASE ;

• - Ne pas enregistrer ou copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des données d'origine.

• Tout conflit, différend, toute revendication d’une quelconque façon liés au présent site de jeux et paris en ligne, sera régi par les lois et Tribunaux Sénégalais qui jouiront de la compétence exclusive.

RESPONSABILITE

• Les paris sont mis en paiement après publication des résultats à travers les supports officiels de la LONASE.

• En cas de difficulté technique, le calcul des rapports peut exceptionnellement être retardé d'un délai n'excédant pas quatre(4) jours.

• La LONASE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de retards pour quelque cause que ce soit, dans le paiement ou le remboursement des paris, quelle que soit la nature de ces conséquences.

• Par ailleurs, si une erreur matérielle a été commise dans le calcul des rapports ou dans la valorisation des gains, les paiements peuvent être interrompus. Ils reprennent lorsque les calculs de répartition ont été refaits ou lorsque l'erreur de valorisation a été rectifiée. Dans ce cas, aucune réclamation relative à la modification intervenue ne peut être recevable et la LONASE peut, le cas échéant, débiter les comptes éventuellement crédités à tort.

PLACEMENT DES GAINS-REMISE DES GAINS

• Les montants gagnés seront crédités dans le compte du joueur. Les lots d’un montant inférieur ou égal à deux millions (2.000.000) F CFA peuvent être retirés à partir du porte monnaie électronique enregistré sur son compte.

• Les lots d’un montant supérieur à deux millions (2.000.000) F CFA seront payés par chèque sur présentation du ticket électronique, à la Direction Générale de la LONASE.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

• Toutes les autres dispositions du règlement du PMU restent valables.